La loi ApER, sur l'obligation d'installer des ombrières solaires sur les parkings, a été précisée par un décret le 13 novembre 2024. Que dit cette loi et à quelles obligations doivent répondre les entreprises ? Spécialiste des plans de mobilité employeur et des mobilités internes de rapprochements de domicile, 1 km à Pied vous explique tout sur cette loi et comment aller plus loin.
La loi ApER et l'obligation d'équiper les parkings d'ombrières solaires
Qu’est-ce que la loi ApER ?
La loi APER, Accélération de la Transition Écologique dans les Territoires, a été adoptée le 20 mars 2023. Elle vise à favoriser l'atteinte des objectifs climatiques de la France, notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables.
Le décret du 13 novembre 2024 apporte des précisions concernant l’obligation d’installation d’ombrières solaires sur les parkings, et définit clairement les modalités de mise en œuvre de cette mesure, en précisant les types de parkings concernés, les conditions d’installation des ombrières solaires, ainsi que les dérogations possibles. Il renforce l’objectif de la loi ApER, qui est d’accélérer le déploiement de l’énergie solaire dans l’espace urbain tout en encourageant des pratiques de mobilité plus durables et plus respectueuses de l’environnement.
Article 40 de la loi ApER : “Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.” legifrance.gouv.fr
Obligations, calendrier et dérogations
Pour les parkings existants
À partir du 1er juillet 2026, tous les parkings de plus 10 000 m² devront être équipés de panneaux photovoltaïques. L’obligation s’appliquera pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² dès le 1er juillet 2028. Les gestionnaires de parkings doivent soit procéder à l’installation d'ombrières solaires, soit justifier de l’impossibilité technique de le faire par le biais d’une étude de faisabilité. Ce calendrier offre un délai permettant de réaliser les études de faisabilité et l’adaptation des installations.
Pour les nouveaux parkings
Les parkings des nouvelles constructions accessibles au public, dont la superficie dépasse 500 m², sont concernés par l’obligation dès aujourd’hui.
Selon le décret, les gestionnaires de parkings devront non seulement intégrer des panneaux photovoltaïques mais aussi veiller à la compatibilité des infrastructures avec les normes techniques et environnementales en vigueur.
Sanctions
Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de l’obligation. Pour les parcs de moins de 10 000 m², une amende annuelle pouvant aller jusqu'à 20 000 € peut être imposée chaque année jusqu'à la mise en conformité. Cette amende peut atteindre 40 000 € pour les parcs de 10 000 m² ou plus.
Exceptions
Même si cette obligation s’applique à une grande majorité de parkings, certaines exceptions existent. Par exemple :
l'impossibilité technique (sol instable, faible ensoleillement, etc.),
les parkings qui ne peuvent pas recevoir d’ombrières pour des raisons architecturales ou liées à l’urbanisme local (enjeux patrimoniaux),
certaines zones géographiques moins favorables à l'installation de panneaux solaires (ombre permanente par exemple),
conditions économiquement non acceptables,
la présence d’ombrage par des arbres sur au moins la moitié de la superficie du parking,
la suppression ou transformation totale ou partielle du parc de stationnement est prévue,
les parkings privés où les propriétaires peuvent être exemptés sous certaines conditions (selon la taille, la capacité d'investissement, ou la nature de l'activité).
Avantages et défis des ombrières solaires
Avantages
Les ombrières solaires sont une réponse à l’obligation légale imposée par la loi APER, mais elles offrent également une multitude d’avantages écologiques, financiers et pratiques. En plus de produire de l’énergie propre, elles transforment les parkings en espaces multifonctionnels, contribuant ainsi à une meilleure gestion de l’espace urbain. Les nombreux atouts des ombrières solaires sont nombreux, tant pour les entreprises que pour leurs employés.
Avantages pour les utilisateurs de parking
Protection contre les intempéries : Les ombrières protègent les véhicules des rayons UV, de la chaleur et des intempéries (pluie, neige).
Amélioration du confort : L'ombre générée par les ombrières peut contribuer à la réduction de la température ambiante, rendant l'expérience de stationnement plus agréable.
Avantages financiers et économiques
Autoconsommation et économies d’énergie : Les parkings équipés d'ombrières solaires peuvent produire de l'électricité qu'ils peuvent utiliser pour leur propre consommation (éclairage, bornes de recharge pour véhicules électriques, etc.), réduisant ainsi les coûts d'exploitation.
Valorisation de l'immobilier : Les entreprises ou les collectivités qui installent des ombrières solaires valorisent leurs espaces de parking, notamment dans un contexte où l’engagement écologique devient un critère de plus en plus important.
Potentiel de revenus supplémentaires : La vente d'électricité excédentaire générée par les panneaux solaires peut offrir une source de revenus supplémentaire pour les gestionnaires de parkings.
Avantages écologiques
Réduction des émissions de CO2 : Les ombrières solaires permettent de produire de l’électricité propre et ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’énergie.
Optimisation de l’utilisation de l’espace : Elles transforment les parkings en espaces productifs d'énergie renouvelable, contribuant ainsi à la transition énergétique.
Bornes de recharge pour véhicules électriques : Les ombrières solaires sont idéales pour alimenter des bornes de recharge pour voitures électriques, en adéquation avec l’essor de la mobilité électrique.
Contribuer à la réduction des îlots de chaleur urbains : En fournissant de l'ombre et en réduisant les surfaces de béton exposées au soleil, les ombrières contribuent à l'atténuation des effets des îlots de chaleur dans les zones urbaines.
Défis techniques et logistiques
Coûts d’installation et de maintenance
Le principal frein à l’adoption des ombrières solaires demeure leur coût initial d’installation. Bien que cet investissement soit amorti sur le long terme, il représente un obstacle pour certaines entreprises ou collectivités, en particulier celles dont les budgets sont limités. De plus, les panneaux solaires nécessitent un entretien régulier (nettoyage, vérification de la production, etc.), ce qui implique des coûts de maintenance.
Contraintes techniques et logistiques
Certaines contraintes géographiques ou architecturales peuvent rendre l’installation d’ombrières solaires difficile, notamment dans des zones fortement ombragées, sur des sols instables, ou sur des parkings déjà saturés en termes d’espace. De plus, l’entretien des panneaux solaires (nettoyage, surveillance de la production) nécessite une organisation adéquate.
Intégration dans une démarche globale
Bien que les ombrières solaires représentent une solution efficace, elles doivent être intégrées dans une stratégie plus large de mobilité durable et de réduction de l'empreinte carbone. Leur efficacité est maximisée lorsqu'elles sont combinées avec d’autres initiatives écologiques, comme des bornes de recharge pour véhicules électriques, des infrastructures pour les déplacements actifs ou des systèmes de gestion de l’énergie.
Comment réduire votre dépendance à la voiture ?
L’installation d’ombrières solaires sur les parkings est une étape essentielle vers la transition énergétique et la réduction de l’empreinte carbone des entreprises. Or, un grand parking révèle souvent une dépendance importante à la voiture pour les trajets domicile - travail. Analyser et agir sur les habitudes de déplacement des salariés est un autre axe de la transition écologique, et des actions complémentaires à la loi ApER peuvent être mises en place. Les déplacements pendulaires représentent un levier majeur pour aller plus loin dans la démarche écologique et sociétale.
“Produire de l’électricité c’est bien, éviter du CO2 c’est mieux.” – Laure Wagner, fondatrice de 1 km à Pied.
Réaliser votre PDME
C’est ici qu’intervient 1 km à Pied ! Avec notre logiciel innovant, nous aidons les entreprises à analyser les pratiques de mobilité de leurs salariés en concevant des plans de mobilité efficaces. Ces PDME (plan de mobilité employeur) sont composés :
d’un diagnostic des trajets domicile - travail des salariés,
mais aussi, et surtout, d’une stratégie de mobilité permettant aux entreprises de passer à l’action en encourageant le report modal vers des alternatives durables : vélo, transports en commun, covoiturage.
Le plan de mobilité employeur a 3 objectifs, qui vont au-delà de la simple réduction des émissions de gaz à effet de serre et participent également au bien-être des salariés :
Réduire l’auto-solisme (le fait d’être seul dans une voiture) : encourager des modes de transport plus durables et proposer des alternatives l’utilisation de la voiture individuelle comme la marche, le vélo, les transports en commun et le covoiturage, ou encore l'autopartage,
Diminuer la fréquence des déplacements : favoriser le télétravail, le coworking, le déjeuner sur le lieu de travail ainsi que l’adoption de la semaine de 4 jours,
Réduire les distances parcourues : promouvoir les mobilités internes, les échanges de postes et faciliter les territoires de recrutement.
Lire aussi : Les étapes d’un plan de mobilité entreprise
Rapprocher vos salariés de leur domicile
Et pour aller encore plus loin, rapprochez vos salariés de leur domicile grâce au logiciel RH de réaffectation 1 km à Pied ! La mobilité interne géographique offre des bénéfices majeurs pour les entreprises et leurs salariés :
Pour les entreprises : réduction du turn-over, baisse de l’absentéisme, économies financières, stabilité accrue des équipes, et amélioration de l’image employeur grâce à des politiques RSE renforcées.
Pour les salariés : trajets domicile-travail plus courts, réduction du stress et de la fatigue, meilleur équilibre vie pro-perso, et qualité de vie au travail améliorée.
Pour l’environnement : diminution des rejets de CO2, de particules fines, et de la pollution sonore, grâce à une réduction des trajets quotidiens en voiture.
Avec l’outil 1 km à Pied, identifiez et facilitez les réaffectations pour rapprocher vos collaborateurs de leur domicile. Résultat : des équipes plus engagées, des pratiques responsables, et une performance globale boostée.
👉 Adoptez une politique de mobilité interne dès maintenant et engagez votre entreprise vers une transition écologique et sociale réussie !
Alors, prêts à passer à l’action avec 1 km à Pied ?
En téléchargeant votre fichier RH anonymisé sur notre plateforme sécurisée, vous obtiendrez en 48 heures un audit mobilité personnalisé aux besoins de votre entreprise avec :
un diagnostic de l’impact des trajets domicile-travail de l’ensemble de vos salariés ;
un plan de mobilité employeur pour réduire votre empreinte carbone ;
les économies potentielles pour l’entreprise après réaffectations des salariés ;
les bénéfices pour les employés en termes de de temps, de distances, et d’argent.
Conclusion
Les ombrières solaires et les solutions comme 1 km à Pied illustrent parfaitement comment des initiatives écologiques peuvent se compléter. Tandis que les premières réduisent l’impact énergétique des infrastructures, les secondes agissent sur les comportements humains. En combinant ces approches, les entreprises disposent d’un levier puissant pour une transition écologique à 360 degrés.
Adopter une vision globale et intégrer des outils comme 1 km à Pied permet donc de multiplier les effets bénéfiques de la loi ApER. Cela ne se limite pas à l’installation d’équipements durables, mais engage une transformation des pratiques, au bénéfice de tous.
Contactez-nous par téléphone :
03 68 78 04 49
ou
A très vite !
L'équipe 1km à Pied